l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
PromulguéLoi n°2025-796115 amendements
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui modifiait les règles concernant le maintien en rétention des étrangers condamnés ou présentant une menace pour l'ordre public. Concrètement, cet article aurait renforcé les conditions pour qu'un préfet puisse contester une décision du juge des libertés et de la détention en cas d'appel, en supprimant l'obligation de motiver cette contestation. Le rejet de l'amendement signifie que ces modifications restent en vigueur.
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