l'amendement de suppression n° 6 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 2 d'une proposition de loi. Cet article permet au préfet de faire appel contre une décision de justice concernant des étrangers condamnés pour des crimes graves, ce qui peut retarder leur expulsion. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité de recours reste en vigueur.
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