l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer l'article 1er d'une proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des étrangers condamnés pour des crimes graves. Cela signifie que le texte initial, qui permet de prolonger la rétention administrative pour ces personnes, reste en discussion. Si cette loi est adoptée, elle pourrait permettre de garder plus longtemps en rétention certains étrangers condamnés, en attendant leur expulsion.
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