l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

PromulguéLoi n°2025-796115 amendements

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En clair

L'amendement n°4 proposait de supprimer l'article 1er de la proposition de loi, qui élargit la possibilité de maintenir en rétention administrative des étrangers condamnés pour des infractions graves ou présentant une menace pour l'ordre public, au-delà des seuls cas de terrorisme. Son rejet signifie que cet article est maintenu, permettant ainsi à un juge de prolonger la rétention de ces personnes après leur peine de prison, pour faciliter leur éloignement du territoire.

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