l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement n°73 exclut explicitement l'aide médicale de l'État (AME) de la liste des prestations sociales qui pourraient être étendues à Mayotte par ordonnance. Concrètement, cela signifie que Mayotte ne pourra pas voir son système de santé modifié pour inclure l'AME via une ordonnance, comme cela pourrait être envisagé pour d'autres prestations sociales.

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