l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui empêche l'extension à Mayotte de l'aide médicale d'État (AME), un dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière d'accéder aux soins. Cet amendement maintient donc le statu quo : l'AME ne sera pas concernée par les futures ordonnances sur les prestations sociales à Mayotte. Pour les Mahorais, cela ne change rien directement, mais cela confirme que l'AME reste exclue des mesures de refondation de Mayotte.
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