l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour exclure l'aide médicale de l'État des prestations sociales qui pourraient être étendues à Mayotte par ordonnance. Cela signifie que l'accès à cette aide médicale spécifique ne sera pas élargi à Mayotte dans le cadre de ce projet de loi. Cet amendement vise à protéger les ressources du système de santé français, déjà sous tension, en limitant l'extension de certaines aides sociales à Mayotte.

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