l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
L'amendement n°73 exclut explicitement l'aide médicale de l'État (AME) de la liste des prestations sociales qui pourraient être étendues à Mayotte par ordonnance. Concrètement, cela signifie que Mayotte ne pourra pas voir son système de santé modifié pour inclure l'AME via une ordonnance, comme cela pourrait être envisagé pour d'autres prestations sociales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à exclure l’AME des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par voie d’ordonnance. L’AME coûte 1,3 milliard d’euros chaque année aux Français ; 500 000 étrangers en bénéficient tous les ans. L’AME couvre des interventions non urgentes, y compris certaines interventions de chirurgie de confort… …ou de transition. Pendant ce temps, plus d’un tiers des Français renoncent à des soins faute de moyens. Notre système de santé s’effondre partout en France, particulièrement …