l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'amendement supprime l'article 19 du projet de loi, qui prévoyait une procédure exceptionnelle permettant à l'État ou à un établissement public de prendre immédiatement possession de terrains à Mayotte pour des projets portuaires ou aéroportuaires, sans que l'indemnisation soit définitivement fixée. Concrètement, cela signifie que les propriétaires mahorais ne seront plus soumis à cette mesure dérogatoire pendant dix ans, évitant ainsi des risques de non-respect de leurs droits fondamentaux dans un contexte déjà complexe en matière de propriété foncière.
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