l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont voté pour supprimer l'article 19 du projet de loi sur Mayotte, qui permettait à l'État de prendre possession immédiate de terrains pour des projets portuaires ou aéroportuaires, sans attendre une indemnisation définitive. Cette suppression évite une procédure exceptionnelle jugée trop rapide et risquée pour les propriétaires, dans un contexte où les droits fonciers sont déjà complexes à Mayotte. Concrètement, cela signifie que les projets d'infrastructures devront désormais suivre des règles d'expropriation plus classiques, avec plus de garanties pour les citoyens.
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