l'amendement n° 7 de Mme Bamana et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
L'amendement supprime l'article 19 du projet de loi, qui prévoyait une procédure exceptionnelle permettant à l'État ou à un établissement public de prendre immédiatement possession de terrains à Mayotte pour des projets portuaires ou aéroportuaires, sans que l'indemnisation soit définitivement fixée. Concrètement, cela signifie que les propriétaires mahorais ne seront plus soumis à cette mesure dérogatoire pendant dix ans, évitant ainsi des risques de non-respect de leurs droits fondamentaux dans un contexte déjà complexe en matière de propriété foncière.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 19 introduit, à Mayotte, une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains pour une durée de dix ans.Estelle Youssouffa l’a dit, le gouvernement réintroduit tranquillement dans ce texte l’article 10 du projet de loi d’urgence pour Mayotte qui avait été supprimé. La preuve, monsieur le ministre d’État, que vous n’écoutez pas les Mahorais. Voilà vingt-cinq ans que les gouvernements font la sourde oreille quand les élus locaux leur demandent de …