le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Name: Scrutin n°2733 — le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Start: 2025-06-26T00:00:00.000Z
End: 2025-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Adopté779 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement propose de remplacer le mot "au" par "à la célébration du" dans une phrase de l'article 63 du code civil, ce qui précise que les futurs époux étrangers doivent fournir des éléments sur leur situation de séjour spécifiquement lors de la célébration du mariage. Concrètement, cela renforce l'obligation pour les personnes de nationalité étrangère de prouver leur droit de séjour en France au moment où elles se marient, et non simplement avant.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°27 de Mme Balage El Mariky