le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

Voir les 36 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°186, qui proposait une modification rédactionnelle mineure pour préciser que les officiers de l'état-civil interviennent "à la célébration du" mariage plutôt que simplement "au" mariage, a été rejeté lors de la première lecture. Cela signifie que la formulation initiale de l'amendement n°27 reste inchangée pour la suite des débats parlementaires.

Résumé généré par IA