le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement de précision qui proposait de remplacer le mot "au" par "à la célébration du" dans un texte de loi. Ce vote n'a pas de conséquence directe pour les citoyens, car il ne modifie pas le fond de la loi, mais seulement sa formulation.
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