le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait une modification mineure de formulation dans un article de loi visant à lutter contre les mariages simulés. Ce sous-amendement n'avait pas d'impact concret sur les citoyens, car il s'agissait uniquement d'une correction rédactionnelle. Le texte initial reste donc inchangé, et les mesures contre les mariages de complaisance continuent de s'appliquer comme prévu.

Résumé généré par IA