le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°197, qui proposait une modification rédactionnelle mineure ("fait pas" remplacé par "saurait faire") dans un texte visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Ce rejet signifie que la formulation initiale de l'amendement n°27 reste inchangée pour la suite des débats parlementaires.
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