le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Name: Scrutin n°2732 — le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Start: 2025-06-26T00:00:00.000Z
End: 2025-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Adopté779 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Le sous-amendement n° 197 proposait de remplacer l'expression "fait pas" par "saurait faire" dans un alinéa de l'article 1er A, sans que le texte initial ne précise où cette modification devait s'appliquer. Ce changement visait à clarifier la rédaction d'une partie du texte, mais il a été rejeté par les députés lors du vote.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°27 de Mme Balage El Mariky