le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement visant à corriger une erreur de formulation dans un article de loi sur la lutte contre les mariages simulés. Ce sous-amendement n'avait pas d'impact concret sur le fond du texte, mais seulement sur la clarté de sa rédaction. Le rejet signifie que la version initiale, moins précise, reste en vigueur.

Résumé généré par IA