le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement de précision proposé par M. Piquemal, qui visait à modifier légèrement la formulation d'un texte sur les mariages simulés ou arrangés. Ce rejet signifie que le texte initial reste inchangé, sans impact direct pour les citoyens. Le projet de loi continue son parcours législatif sans cette modification mineure.
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