le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Name: Scrutin n°2731 — le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Start: 2025-06-26T00:00:00.000Z
End: 2025-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Adopté779 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement propose de remplacer le mot "éléments" par "pièces" dans une partie du texte, ce qui précise que les futurs époux étrangers doivent fournir des documents officiels (et non simplement des informations orales ou écrites) pour prouver leur situation administrative en France. Concrètement, cela renforce les exigences pour vérifier la régularité du séjour des personnes concernées avant un mariage.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°27 de Mme Balage El Mariky