le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter que le fait de ne pas fournir des documents relatifs au séjour ne devrait pas empêcher la célébration d'un mariage. En pratique, cela signifie que les futurs époux étrangers pourraient toujours être obligés de présenter un titre de séjour valide pour se marier en France, malgré les difficultés administratives actuelles.
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