le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Cet amendement aurait ajouté que les futurs époux étrangers ne doivent pas seulement produire des documents sur leur situation administrative, mais aussi les fournir à l'officier d'état civil. Concrètement, cela aurait maintenu l'obligation pour eux de transmettre des éléments relatifs à leur séjour, comme un titre de séjour valide, pour pouvoir se marier.