le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'assouplir les conditions de célébration des mariages pour les étrangers en résidence irrégulière. Ce sous-amendement visait à éviter que l'absence de titre de séjour ne bloque la célébration d'un mariage. Le rejet signifie que les officiers d'état civil pourront continuer à exiger la production d'un titre de séjour valide pour célébrer un mariage, ce qui peut rendre plus difficile l'accès au mariage pour les étrangers en situation irrégulière.
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