le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°194, proposé par M. Piquemal, visait à ajouter la notion de "fourniture" des éléments relatifs au séjour à l'article 1er A de la proposition de loi, mais il a été rejeté lors du vote. Cela signifie que la version initiale de l'amendement n°27 de Mme Balage El Mariky reste en vigueur pour la suite des débats parlementaires.
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