le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n°183, qui proposait d'ajouter le mot "éventuellement" dans un article de la proposition de loi sur les mariages simulés ou arrangés. Ce rejet signifie que la version initiale de l'amendement n°17 de Mme Balage El Mariky reste en vigueur, sans cette précision rédactionnelle. La proposition de loi continue donc son parcours législatif avec les autres amendements adoptés ou rejetés lors de cette première lecture.
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