le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Le sous-amendement proposait d’ajouter le mot "éventuellement" après "peuvent" dans une phrase de l’article 1er A, pour préciser que les futurs époux étrangers ne seraient pas obligés de révéler leur situation administrative à l’officier d’état civil. Ce changement visait à éviter une interprétation contraignante de la loi, en insistant sur le fait que la nationalité ou la situation administrative ne doit pas influencer la validité du mariage. Le sous-amendement a été rejeté par les députés.