le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Name: Scrutin n°2725 — le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Start: 2025-06-26T00:00:00.000Z
End: 2025-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à préciser que les futurs époux étrangers n'auraient pas à révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. Le texte initial reste donc inchangé, ce qui signifie que les officiers de l'état civil pourront continuer à demander ces informations pour lutter contre les mariages simulés. Cet amendement rejeté visait à protéger la liberté matrimoniale et éviter une discrimination basée sur la nationalité ou la situation administrative.

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