le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Name: Scrutin n°2717 — le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Start: 2025-06-26T00:00:00.000Z
End: 2025-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Adopté779 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

L’amendement n°57 modifie l’article 63 du code civil pour imposer aux futurs époux étrangers de fournir des documents supplémentaires prouvant leur situation administrative en France, comme leur titre de séjour. Le sous-amendement n°180 proposait simplement de retirer le mot "supplémentaire" pour clarifier la rédaction, sans changer le sens de la mesure. Son rejet signifie que la formulation initiale reste en vigueur.

Résumé généré par IA

Sous-amendement à l'amendement n°57 de M. Taché