le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à limiter les éléments que l'officier de l'état civil peut demander pour vérifier la situation de séjour des futurs époux étrangers. Le texte initial permet de demander des preuves écrites ou orales pour lutter contre les mariages simulés. Le rejet maintient donc la possibilité pour l'officier de l'état civil de demander des éléments supplémentaires pour vérifier la régularité du mariage.