l'amendement de suppression n° 1 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 1er A de cette proposition de loi, qui porte sur les conditions de mariage en France. Cet article reste donc dans le texte, qui continue son parcours législatif. Le débat porte sur la possibilité d'interdire le mariage si l'un des futurs époux est en situation irrégulière sur le territoire.

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