l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement qui proposait de rétablir des visites domiciliaires pour rechercher des armes à Mayotte, une mesure supprimée par la commission des lois. Cette disposition visait à lutter contre la hausse des vols avec armes, mais elle a été jugée trop intrusive par les députés. Sans cet article, les forces de l'ordre n'auront pas ce nouvel outil pour saisir des armes et prévenir les troubles à l'ordre public à Mayotte.