l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à étendre les pouvoirs de police et de gendarmerie à 24 milles nautiques des côtes de Mayotte, au-delà des 12 milles actuels. Cet amendement aurait permis de mieux lutter contre les trafics et l'immigration clandestine dans cette zone. Le rejet signifie que les forces de l'ordre ne pourront pas intervenir au-delà des 12 milles nautiques pour ces motifs.
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