l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui rétablit une mesure supprimée précédemment, obligeant à Mayotte la présentation d'un titre de séjour régulier pour les transmissions de fonds en espèces. Cette mesure vise à lutter contre les flux financiers illégaux et l'immigration irrégulière. Les citoyens concernés devront désormais justifier de leur statut légal pour ces opérations, tout en ayant toujours la possibilité d'utiliser des services de paiement ou des virements bancaires.