le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n°712, qui proposait de supprimer une étape d'avertissement avant des mesures en cas de troubles à l'ordre public à Mayotte. Cela signifie que cette phase d'avertissement reste en place, ce qui peut ralentir légèrement l'application de mesures répressives. Pour les Mahorais, cela implique un délai supplémentaire avant une intervention en cas de crise.
Résumé généré par IA