le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un délai d'avertissement avant des mesures de maintien de l'ordre à Mayotte. Cela signifie que la procédure actuelle, qui inclut ce délai, reste en place. Les citoyens de Mayotte continueront donc à bénéficier de cette phase d'avertissement avant toute intervention, ce qui peut permettre d'éviter des tensions inutiles.

Résumé généré par IA