le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°712 de M. Gillet, qui proposait de supprimer un délai d'avertissement dans la gestion des troubles à l'ordre public à Mayotte, a été rejeté lors de la première lecture du projet de loi. Cela signifie que la version initiale de l'article 8, incluant ce délai, reste en vigueur pour la suite des débats parlementaires. Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.
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