le sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à supprimer des exceptions permettant à certaines personnes (titulaires de cartes de résident ou de protection internationale) de ne pas être concernées par le retrait de leur titre de séjour en cas de menace pour l'ordre public à Mayotte. Le rejet de cet amendement signifie que ces exceptions restent en place, ce qui peut limiter les moyens de l'État pour expulser des étrangers en situation irrégulière ou représentant une menace pour la sécurité à Mayotte. Cela peut avoir un impact sur la gestion de l'immigration et de la sécurité dans ce département.
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