l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui rétablit une disposition permettant d'éloigner des familles de Mayotte vers des unités familiales spécifiques, distinctes des centres de rétention administrative. Cette mesure vise à adapter la loi nationale à la situation particulière de Mayotte, où le nombre de mineurs accompagnant leurs parents en rétention est très élevé. Le texte doit maintenant suivre la procédure législative avant une éventuelle adoption définitive.