l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui autorise, à Mayotte uniquement, la création d'unités familiales spécifiques pour éloigner les familles en situation irrégulière, au lieu de les placer en centre de rétention administrative. Cette mesure vise à respecter l'interdiction de placer des mineurs en rétention, tout en maintenant un dispositif d'éloignement adapté à la situation migratoire particulière de Mayotte. Concrètement, cela signifie que les familles avec enfants pourraient être hébergées dans des structures dédiées, distinctes des centres de rétention classiques.

Résumé généré par IA