l'amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui autorise, à Mayotte uniquement, la création d'unités familiales spécifiques pour éloigner les familles en situation irrégulière, au lieu de les placer en centre de rétention administrative. Cette mesure vise à respecter l'interdiction de placer des mineurs en rétention, tout en maintenant un dispositif d'éloignement adapté à la situation migratoire particulière de Mayotte. Concrètement, cela signifie que les familles avec enfants pourraient être hébergées dans des structures dédiées, distinctes des centres de rétention classiques.
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