l'amendement n° 165 de M. Taché et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 5 du projet de loi pour Mayotte, qui prévoit d'augmenter l'amende pour fraude à la reconnaissance de paternité ou mariage frauduleux de 15 000 à 75 000 euros. Cela signifie que cette augmentation de peine sera maintenue, ce qui pourrait dissuader davantage les fraudes mais aussi alourdir les sanctions pour les contrevenants.
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