l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer immédiatement le titre de séjour territorialisé à Mayotte, alors que le texte initial prévoyait son abolition seulement en 2030. Concrètement, cela aurait permis aux étrangers en situation régulière à Mayotte de circuler et travailler librement en France hexagonale dès maintenant, sans attendre cette date. Le rejet de cet amendement maintient donc le calendrier initial, maintenant la restriction de circulation jusqu'en 2030.
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