l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer immédiatement le titre de séjour territorialisé à Mayotte, le reportant ainsi à 2030 comme prévu initialement. Ce titre restreint la liberté de circulation des étrangers en situation régulière à Mayotte, les empêchant de s'installer ou travailler en métropole. Le rejet de cet amendement maintient donc cette restriction, ce qui peut limiter les opportunités de vie et de travail pour ces personnes, tout en contribuant à la saturation du marché du travail et des services publics à Mayotte.
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