l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé à Mayotte, qui limite la circulation des étrangers en situation régulière à l'île. Cette décision maintient donc le système actuel, où ces titres ne permettent pas de travailler ou de s'installer en métropole. Les personnes concernées restent donc cantonnées à Mayotte, ce qui peut aggraver les tensions sur l'emploi et les services publics locaux.
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