l'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer immédiatement le titre de séjour territorialisé à Mayotte, alors que le texte initial prévoyait son abolition seulement en 2030. Concrètement, cela aurait permis aux étrangers en situation régulière à Mayotte de circuler et travailler librement en France hexagonale dès maintenant, sans attendre cette date. Le rejet de cet amendement maintient donc le calendrier initial, maintenant la restriction de circulation jusqu'en 2030.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer ce qui est perçu par les Mahorais comme une injustice et une rupture d’égalité, à savoir le titre de séjour territorialisé. Comme l’a expliqué tout à l’heure mon collègue Antoine Léaument, des étrangers arrivés à Mayotte sont régularisés mais confinés dans l’archipel. Alors que nous ne cessons d’évoquer l’embolie, la saturation ou la surpopulation, ce titre de séjour est une parfaite aberration puisqu’il empêche les gens de circuler depuis Mayotte, département français, ve…