sur l'amendement n° 211 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture)

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°211 rectifié lors de la deuxième lecture de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cela signifie que la rédaction actuelle de l'article 2, telle qu'elle résulte des travaux parlementaires précédents, reste en vigueur sans cette précision sur les directives anticipées et l'avis de la personne de confiance. La proposition de loi continuera donc son parcours législatif avec cette version inchangée.

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