sur l'amendement n° 9, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'améliorer l'accès au compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger, notamment en doublant les envois de courrier postal par un autre support (comme un email) et en prolongeant le délai de notification de résiliation de 2 à 4 mois. Sans cet amendement, les Français expatriés pourraient donc continuer à rencontrer des difficultés pour recevoir à temps des documents importants de leur banque, surtout dans les pays où le courrier est lent ou peu fiable.