sur l'amendement n° 9, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°9 qui proposait d'ajouter des modalités spécifiques pour l'envoi des notifications de résiliation de compte bancaire aux Français résidant à l'étranger, notamment en cas de difficultés postales ou pour les personnes sans accès à un email. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la proposition de loi en cours d'examen. La suite du parcours législatif dépendra des autres amendements adoptés ou rejetés lors des prochaines étapes.