sur l'amendement n° 9, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d’améliorer l’accès des Français résidant à l’étranger à leur compte bancaire en doublant l’envoi des notifications de résiliation par courrier postal avec un autre support durable, et en prolongeant le délai de réponse de 2 à 4 mois. Cette mesure visait à faciliter la réception des documents pour les personnes âgées ou vivant dans des pays où la distribution postale est lente. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point.