la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Name: Scrutin n°2459 — la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
Start: 2025-06-17T00:00:00.000Z
End: 2025-06-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

PromulguéLoi n°2025-566

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté une motion visant à bloquer l'examen d'un projet de loi qui autorise la ratification d'un amendement international sur la pollution des mers. Comme la motion a été rejetée, le projet de loi peut continuer son parcours législatif normal. Si les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) l'adoptent ensuite, il deviendra une loi française.

Résumé généré par IA