Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

Le projet de loi autorise la ratification d’un amendement international (résolution LP.3(4)) modifiant l’article 6 du Protocole de Londres de 1996, lui-même lié à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets. Cet amendement élargit ou précise les règles encadrant les activités d’immersion de déchets en mer, dans un objectif de renforcement de la protection des écosystèmes marins. La France, en ratifiant ce texte, s’engage à appliquer ces nouvelles dispositions une fois l’amendement entré en vigueur au niveau international. Pour les citoyens, l’impact principal réside dans une réglementation plus stricte des rejets en mer, susceptible de limiter certaines activités industrielles ou économiques dépendantes de l’immersion de déchets. Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale après une procédure législative classique, puis promulgué. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté en bloc pour l’ensemble du texte, tout comme Ensemble pour la République [centre], Les Démocrates [centre], la Droite Républicaine [droite], Horizons & Indépendants [centre droit], Renaissance [centre], l’Union des droites pour la République [droite], Les Républicains [droite], Démocrate (MoDem et Indépendants) [centre] et le député non inscrit. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] et Écologiste et Social [gauche] se sont opposés systématiquement au texte, de même que le groupe Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche]. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s’est majoritairement abstenu, tandis que Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a connu une division interne avec trois votes contre et une abstention. Aucune divergence majeure n’est observée au sein des groupes ayant voté uniformément, à l’exception de Socialistes et apparentés [centre gauche] qui a choisi l’abstention majoritaire plutôt qu’un soutien ou un rejet clair.