Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Commissions saisies

• FondCommission des affaires étrangèresAssemblée nationale
• FondCommission des affaires étrangères, de la défense et des forces arméesSénat

En clair

Le projet de loi portait sur la ratification par la France d’un amendement international (résolution LP.3(4)) modifiant l’article 6 du Protocole de Londres de 1996, lui-même lié à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution marine par immersion de déchets. Cet amendement ajuste les règles applicables en matière de rejets en mer, sans en modifier les principes fondamentaux. La procédure législative a connu un parcours sinueux : rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale en avril 2025, le texte a finalement été adopté après une commission mixte paritaire, puis définitivement voté par les deux chambres en juin 2025 avant d’être promulgué. Pour les citoyens, cette ratification signifie que la France s’engage à appliquer les nouvelles dispositions internationales en vigueur, renforçant ainsi la protection des écosystèmes marins contre les pollutions par immersion. Le Rassemblement National [extrême droite] et Ensemble pour la République [centre] ont systématiquement voté pour le texte à toutes les étapes. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] et le groupe Écologiste et Social [gauche] se sont opposés au projet dans son ensemble. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont majoritairement choisi l’abstention, avec une minorité de votes contre. Les Démocrates [centre], la Droite Républicaine [droite], Horizons & Indépendants [centre droit] et l’Union des droites pour la République [droite] ont tous voté en faveur du texte. La Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] s’est opposée au projet, tandis que Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a connu une division interne avec une majorité de votes contre et une abstention.