Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
En clair
RÉSUMÉ Ce projet de loi permet à la France de ratifier un amendement international (LP.3(4)) qui renforce l’interdiction de l’immersion de déchets en mer, déjà encadrée par le Protocole de Londres de 1996. L’Assemblée nationale a finalement adopté ce texte, autorisant ainsi la France à s’aligner sur des règles plus strictes de protection des océans. Cet amendement vise à réduire la pollution marine, préserver la biodiversité et améliorer la qualité des eaux, ce qui aura un impact direct sur les écosystèmes et les activités économiques liées à la mer. Deux propositions de rejet, portées notamment par Mathilde Panot (LFI-NFP), ont été rejetées, confirmant la volonté de la majorité de ratifier cet accord. La loi a été promulguée, ce qui signifie que la France peut désormais appliquer ces nouvelles obligations internationales. Le Rassemblement National [extrême droite] a voté massivement pour ce texte, avec 79 voix pour et aucune opposition, montrant une adhésion totale à l’amendement international. Les Républicains [droite] et leurs alliés (UDDPLR) ont également soutenu le projet, avec respectivement 28 et 6 voix pour, confirmant une position favorable à la protection des mers. Le groupe Horizons et apparentés [centre droit] et les Démocrates [centre] ont tous deux voté à l’unanimité pour, avec 23 et 29 voix pour, illustrant une convergence entre centre et droite sur ce sujet. À l’inverse, La France Insoumise et ses alliés (LFI-NFP) [gauche] ont rejeté le texte à 61 voix contre, tout comme le groupe Écologiste [gauche] (30 contre), reflétant une opposition de principe à la ratification. Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s’est montré divisé, avec une majorité d’abstentions (39) et une seule voix pour, tandis que les autres groupes de gauche (GDR [extrême gauche]) ont voté contre à 7 voix. Le groupe LIOT [centre] a adopté une position nuancée, avec 1 voix pour, 3 contre et aucune abstention, montrant des divergences internes.
Résumé généré par IAautorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
Publiée au Journal officiel le 23 juin 2025
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières (première lecture).
l'amendement n° 1521 de M. Potier après l'article 5 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
l'amendement n° 12 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 22734 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 26842 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'article 7 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 2353 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 2370 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement de suppression n° 961 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 16669 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 11915 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 24999 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 24982 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 25271 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 26765 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 16756 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 229 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
l'amendement n° 21679 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi instituant un système universel de retraite (première lecture).
Tous les scrutins ont été chargés