l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Name: Scrutin n°2281 — l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Start: 2025-06-10T00:00:00.000Z
End: 2025-06-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour étendre les compétences du Parquet européen à d'autres formes graves de criminalité transfrontalière, comme la violation des sanctions européennes, la corruption d'agents européens ou la traite des êtres humains. Cela signifie que le Parquet européen pourrait à l'avenir enquêter et poursuivre ces infractions au niveau européen. Pour les citoyens, cela pourrait renforcer la lutte contre ces crimes et améliorer la coopération judiciaire en Europe.

Résumé généré par IA