l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Étape d'un dossier législatif
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans l'article unique pour "alerter sur le manque de magistrats en France". Concrètement, cela aurait intégré une mention officielle de cette difficulté dans la résolution sur l'extension des compétences du Parquet européen en matière d'infractions environnementales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons alerter les citoyens sur la situation des magistrats et magistrates en France. La résolution tend à renforcer la justice européenne, mais qu’en est-il de la justice en France rendue par des magistrats et magistrates en nombre insuffisant ?Le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), paru en 2024, indiquait que la France ne disposait pas de suffisamment de magistrates et magistrats. Les différents syndicats représentatifs de ces derniers nous ale…