l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Étape d'un dossier législatif

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans l'article unique pour "alerter sur le manque de magistrats en France". Concrètement, cela aurait intégré une mention officielle de cette difficulté dans la résolution sur l'extension des compétences du Parquet européen en matière d'infractions environnementales.

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