l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Étape d'un dossier législatif
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Adopté8 amendements
Voir les 4 votes de ce dossier
Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans l'article unique pour "alerter sur le manque de magistrats en France". Concrètement, cela aurait intégré une mention officielle de cette difficulté dans la résolution sur l'extension des compétences du Parquet européen en matière d'infractions environnementales.
Résumé généré par IA