l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
Étape d'un dossier législatif
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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En clair
L’amendement ajoute une référence à l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2005, qui souligne que cette charte doit inspirer l’action européenne et internationale de la France. Concrètement, cela renforce le cadre juridique en rappelant explicitement ce principe dans un texte visant à étendre les compétences du Parquet européen pour lutter contre les infractions environnementales. Cela implique une reconnaissance accrue de l’importance de la protection de l’environnement dans les politiques européennes.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à compléter la liste des visas en mentionnant l’article 10 de la Charte de l’environnement.Il s’agit de rappeler l’importance de ce texte, intégré à notre bloc de constitutionnalité il y a vingt ans, à l’initiative du président Jacques Chirac, mais aussi de souligner le fait qu’il comprend des dispositions qui prennent aujourd’hui tout leur sens, comme l’article 10 selon lequel la Charte doit inspirer l’action internationale et européenne de la France.La mention de la Charte de l’environ…