le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

PromulguéLoi n°2025-65857 amendements

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En clair

Le sous-amendement n°31 proposait de repousser l'application de la loi, qui devait initialement permettre aux détenus de voter par correspondance à partir des prochaines élections municipales de 2026. Concrètement, cela aurait reporté cette mesure après l'élection présidentielle suivante, sans préciser de date exacte. Ce changement aurait retardé l'entrée en vigueur de ce droit pour les personnes détenues.

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