le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Name: Scrutin n°2232 — le sous-amendement n° 31 de M. Bex à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Start: 2025-06-04T00:00:00.000Z
End: 2025-06-04T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de reporter l'entrée en vigueur d'une loi restreignant le vote par correspondance pour les détenus, jusqu'après la prochaine élection présidentielle. Le texte initial prévoit que cette restriction s'appliquera dès les prochaines élections municipales. Le rejet de ce sous-amendement signifie que la loi pourrait entrer en vigueur plus rapidement, limitant ainsi le droit de vote des personnes détenues lors des prochaines élections municipales.

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