le sous-amendement n° 30 de Mme Amrani à l'amendement n° 5 de M. Gosselin et à l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
PromulguéLoi n°2025-65857 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°30 proposait de retarder l'application de l'article 1er de cette proposition de loi, qui concerne le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Concrètement, il suggérait de remplacer la date d'entrée en vigueur prévue ("au premier renouvellement général des conseils municipaux après la publication de la loi") par une date plus lointaine ("après la prochaine élection des députés"). Ce changement aurait repoussé la mise en œuvre de cette mesure.
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