le sous-amendement n° 24 de Mme Amrani à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

PromulguéLoi n°2025-65857 amendements

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En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une condition pour garantir que les détenus puissent voter par correspondance même s'ils sont inscrits sur une liste électorale différente de celle du chef-lieu de leur établissement pénitentiaire. Il visait à éviter que des obstacles logistiques (comme la réception tardive des documents ou des problèmes d'organisation) ne privent les détenus de leur droit de vote, tout en maintenant la possibilité de voter dans leur commune d'origine. Ce sous-amendement a été rejeté, ce qui signifie que cette garantie supplémentaire n'a pas été intégrée au texte final.

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