le sous-amendement n° 22 de M. Bex à l'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui visait à rétablir une version initiale du droit de vote par correspondance pour les détenus, supprimant ainsi cette possibilité. Cela signifie que les personnes incarcérées ne pourront pas voter par correspondance aux élections locales et législatives, sauf si elles bénéficient d'une permission de sortir. Cet amendement restreint donc l'accès au vote pour les détenus, sans pour autant garantir qu'ils pourront voter en personne.

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