le sous-amendement n° 21 de M. Amrani à l'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
PromulguéLoi n°2025-65857 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°21 proposait d'ajouter une condition pour que le vote par correspondance des détenus soit possible : il fallait s'assurer que les bulletins et documents électoraux arrivent à temps et que le vote se déroule correctement dans la prison. Si ces conditions n'étaient pas remplies, le vote aurait eu lieu dans la commune chef-lieu du département où se trouve la prison. Ce changement visait à protéger le droit de vote des détenus en évitant des obstacles logistiques, comme des retards ou des problèmes de confidentialité.
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