sur l'amendement n° 6, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d’inscrire dans la Constitution l’obligation de rendre publics tous les avis du Conseil d’État, y compris pour les propositions de loi. Actuellement, seuls les avis sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale doivent être rendus publics selon la proposition de loi constitutionnelle en discussion. Cet amendement visait à étendre cette transparence à tous les textes législatifs, mais il n’a pas été adopté.