l'amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet aux entreprises de médicaments de connaître à l'avance le montant de leur contribution financière pendant deux ans. Cela vise à stabiliser leurs finances et à faciliter leur planification. Pour compenser cette mesure, une augmentation de la taxe sur le tabac est prévue, sans impact direct sur les citoyens.
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