sur l'amendement n° 6, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'inscrire dans la Constitution le principe de rendre publics tous les avis du Conseil d'État sur les projets et propositions de loi, pas seulement ceux concernant les lois de finances. Actuellement, seuls les avis sur ces dernières sont constitutionnellement rendus publics, alors que depuis 2015, cette pratique s'applique aussi aux autres projets de loi. Si cet amendement avait été adopté, les citoyens auraient pu accéder plus facilement à ces avis, renforçant la transparence des décisions législatives.