sur l'amendement n° 6, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
En cours16 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°6 qui proposait d'inscrire dans la Constitution le principe de publicité des avis du Conseil d'État pour tous les projets et propositions de loi. Cela signifie que la version actuelle de l'article 1er A, qui ne prévoit cette publicité que pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, reste en vigueur pour la suite du processus législatif.
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