sur l'amendement n° 7, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°7 qui proposait d'inscrire dans la Constitution le principe de publicité des avis du Conseil d'État sur les ordonnances. Cela signifie que la règle actuelle, où ces avis ne sont pas toujours rendus publics, reste inchangée. Pour les citoyens, cela limite la transparence sur les décisions administratives qui influencent les lois et règlements.
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