sur l'amendement n° 7, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°7 qui proposait d'inscrire dans la Constitution le principe de publicité des avis du Conseil d'État pour toutes les ordonnances, pas seulement celles liées aux lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. Comme l'amendement a été rejeté, la proposition de loi constitutionnelle continue son examen sans cette modification, en conservant uniquement la publicité des avis pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.