sur l'amendement n° 7, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en uvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
En cours16 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d’inscrire dans la Constitution le principe de rendre publics tous les avis du Conseil d’État, y compris ceux sur les ordonnances. Actuellement, seuls les avis sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale seraient constitutionnalisés. Cet amendement visait à aller plus loin que la pratique actuelle, mais n’a pas été adopté.
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