l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement alourdit les peines encourues en cas d'entrave à l'aide à mourir, passant de 1 an de prison et 15 000 euros d'amende à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Il s'aligne ainsi sur les sanctions prévues pour l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Concrètement, cela signifie que les peines pour ceux qui cherchent à empêcher ou dissuader l'accès à l'aide à mourir sont désormais plus sévères.
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