l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a voté pour aligner les sanctions en cas d'entrave à l'aide à mourir sur celles prévues pour l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cela signifie que les personnes ou organisations qui empêcheraient l'accès à l'aide à mourir pourraient être plus sévèrement pénalisées. Cet amendement vise à renforcer la protection des droits des patients en fin de vie.
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