l'amendement n° 22 rectifié de M. Colombani et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (première lecture).

En clair

L'amendement rétablit un moratoire de trois ans interdisant le retrait des autorisations pour les petites maternités (moins de 300 accouchements par an), sauf danger avéré. Pendant cette période, les agences régionales de santé (ARS) doivent auditer ces établissements pour évaluer leur accessibilité, qualité et sécurité. Cela permet de prendre des décisions basées sur des données concrètes plutôt que sur des évaluations préalables non contraignantes.