sur les amendements identiques n° 72 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 85, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

En clair

Les sénateurs ont rejeté deux amendements identiques visant à rétablir un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans une proposition de loi sur ce sujet. Ces amendements proposaient que ce droit soit garanti à toute personne dont l’état de santé le nécessite, avec une obligation pour les agences régionales de santé d’en assurer l’effectivité. Le rejet signifie que le texte adopté par le Sénat ne prévoit pas ce droit opposable.