sur les amendements identiques n° 72 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 85, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

En clair

Les députés ont rejeté deux amendements identiques qui proposaient de rétablir un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans la loi. Cela signifie que la version adoptée par le Sénat, qui ne garantit pas ce droit de manière contraignante, reste en vigueur pour la suite des débats. La proposition de loi doit maintenant être examinée en commission mixte paritaire pour trouver un compromis entre les deux chambres.