sur les amendements identiques n° 72 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 85, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté deux amendements visant à rétablir un droit opposable aux soins palliatifs, c'est-à-dire un droit qui oblige l'État à fournir ces soins. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas exiger légalement ces soins, même si le texte de loi reconnaît leur importance. L'impact concret est que l'accès aux soins palliatifs dépendra des moyens disponibles et des décisions locales, sans garantie nationale.