sur les amendements identiques n° 232 rectifié ter, présenté par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, n° 271 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 299, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Name: Scrutin n°160 — sur les amendements identiques n° 232 rectifié ter, présenté par Mme Annie Le Houerou et plusieurs de ses collègues, n° 271 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et plusieurs de ses collègues, et n° 299, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Start: 2026-01-20T23:00:00.000Z
End: 2026-01-20T23:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

Voir les 29 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté trois amendements identiques visant à supprimer un alinéa de l'article 15 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet alinéa, introduit par le Sénat, interdit à certaines personnes (comme les membres d'associations liées à l'euthanasie ou au suicide assisté) de siéger dans une commission d'évaluation. Le texte continue donc son examen avec cette disposition maintenue.

Résumé généré par IA