sur l'amendement 72 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de renforcer le droit au soulagement de la souffrance en fin de vie, en insistant sur l'accompagnement médical et palliatif plutôt que sur une aide à mourir. Cette proposition visait à clarifier que les soins de fin de vie, comme la sédation profonde jusqu'au décès, relèvent déjà du cadre légal existant sans créer de nouveau droit. Le texte initial de la Commission des Affaires sociales, qui mentionnait explicitement une substance létale, n'a donc pas été modifié par cet amendement.

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