sur l'amendement 72 rectifié quater, présenté par Mme Anne Chain-Larché et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement 72 rectifié quater, qui proposait de renforcer le droit au soulagement de la souffrance en insistant sur l'accompagnement médical et palliatif plutôt que sur l'aide à mourir. Cela signifie que la proposition initiale de la Commission des Affaires sociales du Sénat, qui prévoyait explicitement l'accès à une substance létale, reste en vigueur pour l'article 3 de la proposition de loi. La suite du parcours législatif dépendra des autres amendements et votes à venir sur ce texte.

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