sur les amendements identiques n° 11 rectifié ter, présenté par M. Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié quater, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Name: Scrutin n°158 — sur les amendements identiques n° 11 rectifié ter, présenté par M. Francis Szpiner et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié quater, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Start: 2026-01-20T23:00:00.000Z
End: 2026-01-20T23:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté les amendements visant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir, qui prévoit la possibilité pour des médecins d'administrer une substance létale à des patients en fin de vie. Cela signifie que cet article reste en discussion pour une éventuelle adoption, ce qui pourrait permettre à des personnes souffrant de maladies incurables et intolérables d'accéder à une aide médicale pour mourir. Aucun changement concret n'est encore effectif, car la loi n'est pas encore votée.

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