sur l'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'intégrer les directives anticipées (consignes écrites à l'avance sur les soins médicaux) et l'avis de la personne de confiance dans l'expression de la volonté du patient pour la loi sur l'aide à mourir. Cet amendement visait à préciser que ces éléments devaient être pris en compte au même titre que d'autres formes d'expression de la volonté.

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