sur l'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'intégrer les directives anticipées (écrits où une personne exprime à l'avance ses volontés médicales) et l'avis de la personne de confiance dans le processus de décision pour l'aide à mourir. Cela signifie que ces éléments ne seront pas automatiquement pris en compte dans la version actuelle de la proposition de loi, qui continue son parcours législatif au Sénat.

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