sur l'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir aux patients dont le pronostic vital est engagé à six mois, en plus des cas déjà prévus par la proposition de loi. Cet amendement, porté par des membres du groupe Écologiste, n'a pas été adopté lors du vote. Il visait à modifier un article spécifique de ce texte sur le droit à l'aide à mourir.

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