sur l'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°254 rectifié, qui proposait d'élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir aux patients dont le pronostic vital est engagé à six mois. Cette décision signifie que la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir continue son examen sans cette modification. La suite du texte devra donc être discutée sans intégrer cette condition proposée par les écologistes.