sur l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Name: Scrutin n°151 — sur l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Start: 2026-01-19T23:00:00.000Z
End: 2026-01-19T23:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°186 qui proposait d'élargir les critères pour accéder à l'aide à mourir et d'imposer une condition de nationalité ou de résidence stable en France. Cela signifie que la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir continuera son examen avec les critères et conditions initialement prévus à l'article 4.

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