sur l'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir des critères plus larges pour accéder à l'aide à mourir, incluant notamment une condition de nationalité française ou de résidence stable, ainsi que la prise en compte de souffrances physiques ou psychologiques insupportables même sans pronostic vital immédiat. Cet amendement visait à aligner le texte sur une version antérieure adoptée par l'Assemblée nationale. Le rejet signifie que le Sénat conserve sa propre rédaction de l'article 4, qui ne reprend pas ces conditions élargies.
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