sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Name: Scrutin n°150 — sur les amendements identiques n° 209 rectifié ter, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, n° 246 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, n° 275 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, et n° 281, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Start: 2026-01-20T00:00:00.000Z
End: 2026-01-20T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les sénateurs ont rejeté plusieurs amendements identiques visant à rétablir les conditions d’accès initiales à l’aide à mourir, telles qu’adoptées par l’Assemblée nationale. Ces propositions souhaitaient définir un cadre spécifique pour ce droit, distinct des soins palliatifs, mais ont été bloquées au Sénat. Le vote maintient donc les modifications apportées en commission, qui s’inspirent davantage de la loi Claeys-Leonetti.

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