sur l'amendement n° 328 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une sous-section dans le code de la santé publique pour préciser les conditions d'accès à l'aide active à mourir, notamment en intégrant les directives anticipées. Cela signifie que cette proposition ne sera pas intégrée à la loi en l'état actuel. Le texte continue son parcours législatif sans cette modification.