sur l'amendement n° 328 rectifié ter, présenté par M. Olivier Cadic et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'intégrer explicitement les directives anticipées dans les conditions d'accès à l'aide active à mourir, en insistant sur le fait que seul le patient peut décider du sens de sa souffrance. Cet amendement visait à clarifier que la demande d'aide à mourir relève uniquement de la volonté de la personne concernée. Le rejet signifie que cette précision n'a pas été adoptée dans le texte en discussion.

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