la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

En cours68 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Les députés ont rejeté une demande de seconde délibération sur un amendement visant à maintenir un mode de scrutin spécifique pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette proposition, qui concernait l'élection des conseillers municipaux, ne sera donc pas réexaminée à ce stade de la discussion. La suite du parcours législatif dépendra des autres votes sur cette proposition de loi organique.

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