la demande de seconde délibération de M. Jean-Philippe Tanguy sur l'amendement n° 2 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de modifier l'article 2 pour que les règles de parité (choix des adjoints en fonction du sexe) ne s'appliquent qu'aux communes de 1 000 habitants et plus, et non à toutes les communes. Concrètement, cela aurait maintenu l'élection des adjoints dans les petites communes (moins de 1 000 habitants) sans obligation de respecter la parité, en se basant uniquement sur les volontés et compétences des élus.