Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Se justifie par son texte même.

Cet amendement propose de supprimer l’article visant à aligner le mode de scrutin des petites communes sur celui des villes de plus de 1 000 habitants. Modifier les règles électorales à moins d’un an des municipales pourrait créer des incertitudes et compliquer l’organisation du scrutin. Une telle réforme introduite si tardivement semble donc inopportune. Par ailleurs, la priorité devrait être de résoudre la difficulté des petites communes à recruter des candidats, comme l’a révélé une enquête CSA. Plutôt que de modifier le mode de scrutin, il serait davantage pertinent d’analyser les causes de cette crise de l’engagement. Un véritable statut de l’élu local permettrait de valoriser leur rôle et d’améliorer leurs conditions d’exercice, ce qui favoriserait ainsi de nouvelles vocations. De plus, la modification proposée engendrerait de facto l'obligation de présenter des listes paritaires dans toutes les communes, sans distinction de taille. Il s'agit ici d'une fausse bonne idée qui sous couvert de bonnes intentions, va venir complexifier la vie des communes rurales. En effet, de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes. Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ou une quelconque obligation. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune. Enfin, l’application du scrutin de liste aux très petites communes remettrait en question leur fonctionnement basé sur la coopération et la gestion quotidienne. Ce système, conçu pour des collectivités plus grandes, risquerait d’introduire une logique partisane inadaptée. Actuellement, le mode électoral en place favorise un projet communal construit avec les habitants. Le passage au scrutin de liste pourrait engendrer des tensions inutiles et nuire au vivre ensemble local.

Suppression des alinéas 5 et 6 qui prévoient la mise en place de la parité obligatoire des listes présentées dans les communes de moins de 1000 habitants. Le droit en vigueur répond déjà aux ententes en matière de parité. Sous couvert de bonnes intentions, cette disposition va donc venir complexifier la vie des communes rurales dans un calendrier plus que restreint. Un symbole d'autant plus inopportun que de nombreuses femmes s'engagent déjà dans les communes rurales. Un engagement volontaire qui n'est pas lié au sexe ni à une quelconque obligation législative. Dans le Jura, nombreuses sont celles qui sont d'ailleurs maires de leur commune. Tel est le sens de cet amendement.

Amendement de cohérence avec les amendements de suppression relatifs à la présente proposition de loi.

Cet amendement de suppression est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article premier. Cet article visait initialement à créer des exceptions sur une proposition de loi qui souhaitait harmoniser les modes de scrutin aux élections municipales. Non, un même mode de scrutin n'est pas adapté à toutes les communes. Tel est l'objet de cet amendement de suppression.

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

Cet amendement de suppression est en cohérence avec les précédents amendements de suppression. Il est proposé de supprimer intégralement cette proposition de loi.

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 1er bis dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat s'agissant de l'harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires pour l'ensemble des communes. Actuellement, les communes de 1000 habitants et plus élisent leurs conseillers communautaires par un système de "fléchage" en même temps que les conseillers municipaux, au suffrage universel direct. La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figure sur le même bulletin que la liste des candidats aux conseil municipal dont elle est issue et elle doit respecter la règle de parité. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau. Dans un objectif d'harmonisation du mode d'élection au scrutin de liste, nous proposons de rétablir ce dispositif supprimé en séance au Sénat par un amendement du Gouvernement.

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la dérogation à la règle de l'élection des adjoints au maire au scrutin de liste paritaire, étendue à l'ensemble des communes par le présent article. L'élection des adjoint au scrutin de liste paritaire est actuellement réservée aux communes de 1000 habitants et plus tandis que dans les communes de moins de 1000 habitants les adjoints sont élus au scrutin uninominal sans obligation de parité. Plus les communes sont petites et moins les femmes sont représentées parmis les adjoints aux maires, alors que la parité est respectée dans les communes de plus de 1000 habitants où la loi l'impose. Nous saluons l'ajout de cet article visant à étendre l'élection au scrutin de liste paritaire des adjoints dans toutes les communes. Néanmoins, une dérogation à la parité est prévue en cas de vacance d'un adjoint, qui serait remplacé sans tenir compte du sexe de la personne le remplaçant. Nous souhaitons supprimer cette dérogation à la parité qui y est prévue afin que cette nouvelle mesure prenne toute son effectivité.

La présente proposition de loi propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Dans un délai aussi rapproché du scrutin il semble que le dispositif souhaité par ce texte soit impossible à mettre en place pour les plus petites communes, alors que le recrutement d'élus y est déjà difficile. Le présent amendement propose donc de reporter l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi au 1er janvier 2032.

La présente proposition de loi propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain scrutin municipal apparait inopportune et suscite l'inquiétude de nombreux élus locaux et de candidats. Cet amendement propose donc de repousser l'entrée en vigueur de la présente Proposition de loi au 1er janvier 2032.

Par cet amendement nous proposons de supprimer le principe d'élections complémentaires pour les communes de moins de 1000 habitants et de leur appliquer le principe d'un renouvellement général du conseil municipal en cas de vacance d'un tiers de ses membres. Alors que dans les communes de 1000 habitants et plus il est prévu un renouvellement intégral du conseil municipal lorsqu'il perd le tiers ou plus de ses membres et qu'il n'y a plus de suivant de liste (L270 code électoral), dans les communes de moins de 1000 habitants seuls les sièges à pourvoir sont renouvelés (L258 du code électoral). Le présent article maintient ce principe dérogatoire d'élections complémentaires pour ces communes. Dans un objectif d'harmonisation et d'égalité des modes de scrutin, mais également dans un objectif démocratique, nous souhaitons supprimer le dispositif d'élections complémentaires au profit d'un renouvellement intégral lorsque cela est nécessaire.

Cet amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux inédits et que de nombreuses communes peinent déjà à trouver des candidats, imposer un scrutin paritaire à toutes les communes, y compris les plus petites, risque d’aggraver cette crise démocratique. Le mode de scrutin concernait jusqu’ici principalement les villes, et sa généralisation pourrait accentuer les difficultés de recrutement d’élus dans les territoires ruraux. C’est pourquoi, afin de limiter les perturbations qu’engendrerait cette réforme et de garantir une transition plus adaptée, nous proposons de restreindre son application aux seules communes de plus de 500 habitants. Cette approche permettrait d’assurer une meilleure prise en compte des réalités locales tout en respectant un principe d’équité. Plutôt que d’imposer une contrainte supplémentaire aux petites communes déjà en difficulté, il serait plus efficace d’encourager l’engagement et la parité par d’autres leviers. La proposition de loi sur le statut de l’élu local répond davantage à cet enjeu en facilitant l’accès aux mandats et en valorisant l’engagement des élus, hommes comme femmes, sans mettre en péril la gouvernance de nos territoires.

Amendement de repli. Pour les communes de moins de 1000 habitants situées en milieu rural, il est impossible de respecter les mêmes dispositions spéciales applicables aux communes de 1000 habitants et plus, notamment en ce qui concerne la déclaration de candidatures. En effet, imposer une parité alternant homme et femme sur les listes électorales est difficilement réalisable dans la majorité de ces petites communes. Peu de personnes sont motivées et disponibles pour s’engager dans la gestion des affaires communales, et les listes sont principalement composées de citoyens volontaires. Cela reviendrait donc à empêcher les habitants volontaires de ces communes de moins de 1000 habitants d’administrer leur commune, auquel ils sont profondément attachés.

Amendement de suppression. La modification du scrutin pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants sera vécu comme un chamboulement pour les élus locaux et pour les électeurs des communes concernées. La transformation du scrutin et de toutes les composantes que cela induit, comme l'élection des membres d'une commission, n'est non seulement pas adaptée compte tenu du contexte temporel. Nous ne pouvons modifier un vote qui concerne 70% des communes de France à moins d'un an du scrutin. De plus, il n'y a aucune nécessité de modifier le déroulement de l'élection des membres des commissions. Cessons de rajouter des contraintes et des complexifications là ou il n'est pas nécessaire d'en avoir.

Amendement de suppression. La modification du scrutin pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants sera vécu comme un chamboulement par les élus locaux et par les électeurs des communes concernées. La transformation du scrutin et de toutes les composantes que cela induit, comme l'élection des membres d'une commission, n'est non seulement pas adaptée compte tenu du contexte temporel. Nous ne pouvons modifier un vote qui concerne 70% des communes de France à moins d'un an du scrutin. De plus, il n'y a aucune nécessité de modifier le déroulement de l'élection des membres des commissions. Cessons de rajouter des contraintes et des complexifications là ou il n'est pas nécessaire d'en avoir.

Le présent article vise à étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, dans l'optique de favoriser une représentation plus équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils municipaux. Si l'objectif poursuivi par cet article est tout à fait vertueux, la méthode proposée pour l'attendre soulève de nombreuses réserves sur le terrain. En effet, dans les petites communes, où la vie démocratique repose souvent sur des dynamiques locales informelles et un engagement individuel fort, imposer la constitution de listes complètes et paritaires pourrait se révéler contre-productif. Le risque est réel de voir certaines candidatures se retirer, faute de pouvoir répondre à ces nouvelles exigences, ce qui pourrait in fine compromettre la tenue même du scrutin dans certaines communes. Par ailleurs, à quelques mois seulement des prochaines élections municipales, introduire une telle évolution du mode de scrutin apparaît inopportun. Une réforme de cette ampleur, aussi bien sur le plan technique que symbolique, suppose un temps d’appropriation et de préparation que le calendrier actuel ne permet pas. Plutôt que d’encourager la participation, elle risque de semer la confusion et de fragiliser encore davantage le tissu démocratique dans des territoires déjà confrontés à des difficultés de mobilisation. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de cet article, afin de préserver la stabilité des règles électorales à l’approche du scrutin et de ne pas affaiblir davantage l’engagement local.

L’uniformisation du mode de scrutin telle que prévue par cette proposition de loi représente, à moins d’un an des prochaines élections municipales, une contrainte majeure qui risque de peser lourdement sur le fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint des niveaux sans précédent et que de nombreuses communes peinent déjà à trouver des candidats, l’extension à l’ensemble des communes du pays d’un mode de scrutin jusqu’ici réservé aux villes pourrait aggraver la crise que traverse la démocratie locale. C’est pourquoi, afin de limiter l’ampleur des bouleversements induits et dans un souci d’équité, il est proposé de restreindre l’application de cette réforme aux seules communes de plus de 500 habitants. Cette adaptation permettrait de préserver les plus petites communes du passage au scrutin de liste, qui risquerait d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux et constituerait ainsi un recul démocratique significatif. En conséquence, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne pourrait être mise en œuvre.