Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Se justifie par son texte même.

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel se tient une élection municipale partielle du fait de l'insuffisance de conseillers municipaux dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. En effet, une élection municipale partielle à quelques mois du renouvellement général suscite généralement de l'incompréhension au sein de la population et une moindre participation électorale.

L'amendement vise à exclure les communes de moins de 500 habitants du dispositif

Les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine sont favorable, sur le principe, à l'extension de l'obligation de parité aux communes de -1000 habitants. Cependant, la tradition républicaine veut qu'il ne soit pas d'usage de modifier les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède. Ce principe a valeur législative depuis la loi du 2 décembre 2019 inscrivant dans le code électoral, à l’article L567-1 A « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin » Le non-respect de cette loi, bien que possible du point de vue de la hiérarchie des normes, créera un précédent dangereux. De plus, ce délai réduit ne permet pas à nos élus locaux d'apprécier sereinement ces changements législatifs. Une entrée en vigueur lors du renouvellement suivant permettrait aux futurs candidats de s'adapter aux nouvelles règles et d'assurer l'efficience de celles-ci. Par cet amendement, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR) proposent de repousser l'entrée en vigueur de ce texte afin qu'il ne soit pas en vigueur lors du prochain renouvellement général.

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale. C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi. Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent. Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale. C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi. Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent. Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

Amendement de repli visant à exclure les communes de moins de 200 habitants des effets de la présente proposition de loi. L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale. C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 200 habitants les effets de la présente proposition de loi. Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent. Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 200 habitants ne serait pas possible.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale. C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi. Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent. Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale. C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi. Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent. Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.

L’harmonisation du mode de scrutin tel que présenté par cette proposition de loi constitue, à moins d’un an des futures élections municipales, une somme de contraintes de taille qui vont indéniablement peser sur le bon fonctionnement de nos plus petites collectivités. Alors que le nombre de démissions de maires et d’élus locaux atteint actuellement des records dans notre pays, et que de très nombreuses communes ont été le théâtre d’un déficit de candidats, la généralisation à l’ensemble des communes du pays du mode de scrutin qui ne concernait jusqu’à ce jour que nos villes, risque d’aggraver cette crise de l’exercice de la démocratie locale. C’est pourquoi, nous proposons, afin d’atténuer le bouleversement envisagé, et selon un principe d’équité, de n’étendre qu’aux seules communes de plus de 500 habitants les effets de la présente proposition de loi. Cet effort de prise en compte permettra de préserver les petites communes du scrutin de liste, qui risque d’affaiblir le pluralisme au sein des conseils municipaux, ce qui constituerait un recul démocratique conséquent. Par conséquent, l’extension de la parité aux communes de moins de 500 habitants ne serait pas possible.

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel se tient une élection municipale partielle du fait de l'insuffisance de conseillers municipaux dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux. En effet, une élection municipale partielle à quelques mois du renouvellement général suscite généralement de l'incompréhension au sein de la population et une moindre participation électorale.

Cet amendement vise à augmenter le seuil à partir duquel se tient une élection municipale partielle du fait de l'insuffisance de conseillers municipaux. En effet, une élection municipale partielle suscite généralement de l'incompréhension au sein de la population et une moindre participation électorale.

Les candidats aux élections municipales rencontrent de plus en plus de difficultés pour compléter leur liste dans les petites communes : pour des raisons multiples – baisse de l’engagement citoyen, manque de temps, mise en cause des élus – nombreuses sont les personnes sollicitées qui refusent de faire partie de la liste. Cela est a fortiori d’autant plus vrai dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui ont souvent une liste unique aux élections municipales. Dans ce contexte, il apparaît difficile de remplir le critère de la parité parfaite entre femmes et hommes dans ces petites communes. Souvent, les candidats peuvent déjà s’estimer heureux si leur liste est complète ; respecter une parité absolue peut donc devenir une mission ardue, voire impossible. La parité en politique est et reste un objectif majeur, nécessaire, pour lequel il faut lutter. Mais cet objectif ne doit pas négliger le principe de réalité. Cet amendement propose ainsi une solution pour le cas où, après des recherches infructueuses, on n’arriverait pas à cette parité.

Cet amendement du Groupe DR vise à fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2032 afin de garantir une mise en application progressive et maîtrisée des nouvelles dispositions. Une entrée en vigueur dès 2026 apparaîtrait trop précoce pour les communes, notamment parce qu’elle interviendrait à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. Un tel calendrier risquerait de perturber l’organisation des scrutins locaux et de créer des difficultés pour les candidats et les électeurs. Ce délai jusqu’en 2032 permet aux collectivités concernées de s’adapter aux éventuels changements induits par la réforme et d’anticiper les ajustements nécessaires en matière d’organisation électorale. Il assure également une meilleure préparation des administrations et des acteurs locaux, tout en évitant toute précipitation qui pourrait nuire à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles. En fixant cette date d’application, l’amendement concilie l’exigence d’efficacité législative avec la nécessité d’une transition adaptée aux réalités du terrain

Cet amendement du Groupe DR entend préserver, pour les communes de moins de 1 000 habitants, la possibilité de constituer des listes reflétant à la fois la volonté démocratique des électeurs et l’engagement citoyen des candidats.

En ajustant le seuil à 800 habitants, cet amendement du Groupe DR vise à mieux équilibrer les contraintes électorales tout en maintenant des exigences adaptées à la réalité démographique des territoires concernés. Cette modification permet ainsi de concilier les impératifs de représentativité avec une organisation plus souple des scrutins municipaux. Ainsi, l’extension de la parité aux communes de moins de 800 habitants ne serait pas possible.

Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l’article 1er bis qui introduit des dispositions qui modifient les règles applicables aux élections municipales. Toutefois, ces modifications apparaissent inopportunes pour plusieurs raisons. D’une part, elles complexifient le cadre électoral en ajoutant des contraintes qui pourraient nuire à la clarté et à la lisibilité des règles de scrutin, tant pour les candidats que pour les électeurs. Une telle rigidité risque d’engendrer des difficultés d’application, notamment dans les petites communes où la souplesse des règles électorales est essentielle au bon déroulement du processus démocratique. D’autre part, ces dispositions ne répondent pas à une nécessité impérieuse justifiant leur introduction dans le droit positif. Leur maintien pourrait même créer des incohérences avec d’autres articles de la législation électorale en vigueur. Afin de garantir un cadre électoral stable et cohérent à moins d’un an des élections municipales, il est donc préférable de supprimer l’article 1er bis.