l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de la loi en remplaçant "au 1er janvier 2032" par "à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation". Concrètement, cela signifie que la loi s'appliquera dès les prochaines élections municipales après son adoption, sauf pour une partie spécifique (l'article 3 bis) qui entrera en vigueur dès sa publication.