l'amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement propose de repousser l'application de la loi au 1er janvier 2033 au lieu du prochain renouvellement des conseils municipaux après sa promulgation. Concrètement, cela signifie que les nouvelles règles sur le scrutin de liste dans les petites communes ne s'appliqueraient qu'à partir des élections municipales de 2033, évitant ainsi des changements trop proches du scrutin de 2026.