l'amendement n° 5 de M. Fabrice Brun à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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En clair
Cet amendement proposait de repousser l'application de la loi à 2033 au lieu du prochain renouvellement des conseils municipaux, afin d'éviter des complications pour les petites communes lors des élections municipales proches. Concrètement, cela aurait retardé l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, prévu pour favoriser la parité. Les députés ont rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils visent à reporter l’entrée en vigueur de la réforme après les prochaines élections municipales, au nom d’un principe républicain simple que nous partageons tous : on ne modifie pas les règles du jeu à moins d’un an d’un scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)