l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de baisser de 1 000 à 800 habitants le seuil à partir duquel les communes doivent appliquer des règles renforçant la parité dans l'élection des conseillers municipaux. Concrètement, cela aurait signifié que les communes de moins de 800 habitants n'auraient pas été concernées par ces obligations de parité, contrairement à ce que prévoit actuellement la loi.